A savoir
: les contrats d'assurance sont reconductibles
automatiquement
A l'exception des
contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats
d'assurance sont automatiquement reconduits ("tacite
reconduction"). Il est donc nécessaire d'indiquer à l'assureur
son intention de résilier son contrat d'assurance, si l'on se
trouve dans l'un des cas de résiliation ci-dessous.
Les différents cas de résiliation
du contrat d'assurance
auto - moto (pour l'assuré)
- à l'échéance annuelle, en
respectant un préavis de 2 mois
- suite au non respect des termes de
l'article L113-15-1 (loi "Chatel", voir ci-dessous)
- suite à vente, donation,
destruction du bien assuré
- suite à un changement de domicile,
de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite
professionnelle, cessation de l'activité professionnelle,
changement de profession
- suite à l'augmentation de tarif
indépendante de l'augmentation résultant de l'application
d'un coefficient
bonus - malus supérieur à l'année précédente en
raison d'un sinistre responsable.
La
résiliation à l'échéance : les avantages de la loi "Chatel"
Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement
reconductibles, la loi dite "Chatel" a été adoptée en janvier
2005. Désormais, l'article L113-15-1 du
Code des Assurances prévoit que l'assureur est tenu
de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle
l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction
automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis
d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis
d'échéance.
Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont
envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il
peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose
d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis
pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il
peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
La
résiliation suite à vente ou donation du bien assuré
En cas de vente ou de donation d'un véhicule, l'assurance
est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La
résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci
devient effective dix jours après réception de la lettre par
l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de
non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de
résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation
intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de
la vente.
La
résiliation suite à un changement de domicile, de régime
matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle,
cessation de l'activité professionnelle, changement de
profession
La demande de résiliation ne peut intervenir que dans les
trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois
après la réception par l'autre partie de la notification.
L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la
période où le risque n'est plus couvert.
La marche
à suivre pour résilier votre contrat
- Envoyez un courrier à votre
assureur (en lettre recommandée
avec accusé de réception) l'informant de votre
volonté de résilier votre contrat.
- Indiquez le motif de résiliation,
la date de résiliation souhaitée, le numéro du contrat, la
date d’envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées, de
préciser votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.
- Indiquez également votre volonté de
recevoir un
relevé d'information : ce document vous sera
systématiquement demandé pour vous réassurer.
- N'oubliez pas de
signer votre courrier.
- Joignez les
éventuels justificatifs.
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