constat amiable

LE CONSTAT AMIABLE : conseils pour le remplir
Si vous faites des erreurs en le remplissant votre responsabilité sera engagée quand bien même vous ne devriez pas être responsable. Sachez que la partie la plus importante est la partie centrale car c'est celle qui permet aux assureurs d'établir les parts de responsabilité de chaque conducteur. Ne cherchez pas systématiquement à mettre des croix, lisez attentivement chaque ligne numérotée pour voir si vous êtes bien dans l'une ou l'autre des situations exposées. Veillez à bien réaliser un croquis précis car en l'absence de croix c'est le croquis qui sera pris en compte. Un constat bien rempli (date et lieu, témoins éventuels, identité des conducteurs, observations) vous évitera des soucis et des retards de traitement de votre dossier de sinistre. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec l'autre conducteur, ne signez pas le constat ce qui va permettre d'engager une discussion entre les assureurs, une fois le constat signé des deux parties, chacun remet un exemplaire à son assureur et dès lors il n'est plus possible de revenir en arrière, soyez donc très vigilants ! Ci-dessous quelques exemples de cas pouvant prêter à confusion :

Exemple no 1		circulation dans le même sens sur 2 files
		Les responsabilités seront partagées si la case 10 du constat amiable n’est pas cochée par l’autre conducteur qui effectue un changement de file ou un écart. En effet, la preuve de cette manoeuvre n’apparaît pas sur le croquis autre conducteur vous Vous ne serez pas responsable si l’autre conducteur coche la case 10 ou 12, ou si sur le croquis l’écart apparaît clairement. ou
Exemple no 2		sens inverse
		Vous serez responsable à moitié si la case 15 n’est pas cochée par l’autre conducteur, ou si le milieu de la chaussée n’est pas dessiné sur le croquis. Il est en effet impossible de prouver lequel des deux conducteurs ne tenait pas le bord droit de la chaussée. Vous ne serez pas responsable si l’autre conducteur coche la case 15 ou si sur le croquis le milieu de la chaussée est dessiné, démontrant que vous étiez bien dans votre couloir de circulation.
Exemple no 3		changement de direction
		Les responsabilités sont partagées par moitié entre chaque conducteur car : - vous changez de direction en coupant la voie de l’autre véhicule. - l’autre conducteur vous dépasse au niveau d’une intersection, non protégée par un signal de priorité. Votre responsabilité est totale car : - vous changez de direction en coupant la voie de l’autre véhicule. - pour l'autre conducteur, le dépassement au niveau d’une intersection protégée par un signal de priorité (stop ou balise) est autorisé.
Exemple no 4		Rond-point
		Tous les ronds-points ne bénéficient pas d’une priorité à gauche. Il est donc impératif que la signalisation en place sur la chaussée soit notée sur le croquis. Vous ne serez pas responsable si l’autre conducteur coche la case 17 ou si la balise de priorité non respectée par l’autre conducteur figure sur le croquis.